La loi Climat & Résilience a été promulguée le 24 août 2021 !
La loi Climat & Résilience fait suite à la Convention citoyenne pour le climat de 2019. De cette convention ont été proposés 149 articles dans la loi Climat & Résilience. Aujourd’hui, cette loi, qui a pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique, est composé de plus de 300 articles touchant tous les “domaines de vie” :
- « Consommer »,
- « Produire et travailler »,
- « Se déplacer »,
- « Se loger »,
- « Se nourrir »
- « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement ».
L’objectif de la loi Climat et Résilience est de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. En 2017, en France, le secteur résidentiel-tertiaire (les bureaux) était le deuxième poste d’émission de CO2, il n’est donc pas étonnant que l’immobilier soit directement touché par la loi Climat & Résilience. Les logements dits “passoires thermiques” sont clairement visés par cette loi.
Mise en place d’une décence énergétique
Seront jugés indécents tous les logements énergivores. Ainsi, les logements classés entre E, F et G seront petit à petit jugés indécents aux yeux de la loi.
Dans un premier temps, les loyers des logements classés F ou G seront gelés. Puis, ces mêmes logements seront petit à petit interdits à la location. Ces interdictions concernent à ce jour plus de 4 millions de logements.
Le calendrier :
- Août 2022 > gel des loyers des passoires thermiques (logements classés F et G)
- 2025 > Interdiction de mise en location des logements classés G
- 2028 > Interdiction de mise en location des logements classés F
- 2034 > Interdiction de mise en location des logements classés E
Le nouveau DPE corrigé !
Un nouveau DPE était entré en vigueur le 1er juillet 2021, mais après des anomalies constatées cet été, notamment par le déclassement injuste de certains logements en passoire thermique, le DPE a été révisé. Le DPE corrigé est entré en vigueur le 1er novembre 2021.
Des annonces plus complètes
Toute annonce de mise en location (ou de mise en vente) d’un bien sera soumise à l’obligation d’affichage du classement énergétique du bien ainsi que sa performance en termes d’émissions de gaz à effet de serre. À ce jour, seuls les professionnels pouvaient être sanctionnés, mais à partir de 2022, les particuliers pourront également être soumis à une amende.
Réalisation d’un audit énergétique en plus du DPE
Depuis le 1er juillet 2021, l’audit énergétique était obligatoire lors de la mise en vente d’un bien énergivore. La Loi Climat & Résilience recentre et précise cette obligatoire.
Dès janvier 2022, cette obligation ne concernera que les biens non soumis à la copropriété classés F et G. Elle concernera les biens classés E à compter de 2025, et ceux classés D en 2034.
L’audit, contrairement au DPE, est un bilan des performances énergétiques du bien et propose des solutions concrètes pour permettre au bien d’être plus économique énergétiquement.
Aides énergétiques
Le gel des loyers et surtout l’interdiction de la mise en location des logements les plus énergivores obligent les investisseurs à procéder à des travaux de rénovation énergétique.
Le gouvernement a mis en place un mécanisme de financement procédure d’accompagnement pour aider les professionnels et les particuliers à financer ces travaux. Il existe notamment MaPrimeRenov’ qui permet aux propriétaires et bailleurs de financer une partie des travaux de rénovation. Plus d’informations sur MaPrimeRenov ici.
Enfin, l’état prévoit la mise en place d’un statut d’accompagnateur courant 2023. Ce statut aura pour objectif d’accompagner les bailleurs et particuliers dans une démarche de rénovation énergétique de leurs biens.
Création d’un Carnet d’information
A compter de janvier 2023, un carnet d’information du logement sera établi pour toutes nouvelles constructions, ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Ce carnet d’information sera transmis lors d’une vente au futur acquéreur, au plus tard, le jour de la signature de l’acte. Il contiendra toutes les informations sur la construction et l’entretien du logement. Il est comparable à un “carnet de santé”, mais pour un logement.
Au vu des grands bouleversements qui se profilent, Invimmo se doit d’accompagner ses clients pour les aider à s’adapter et à en faire de même avec leurs clients.
Yann Bacquaert
Sources :
Ecologie.gouv
Developpement-durable.gouv
Images :
Freepik
